Conditions générales de vente

OFFICE DE TOURISME DE STRASBOURG ET SA REGION

Article 1 – Désignation du vendeur

Le présent site www.shop.visitstrasbourg.fr est édité par :
L’association Office de Tourisme de Strasbourg et sa Région, dont le siège social est sis au 17 place de la Cathédrale, BP 70020 67082 STRASBOURG cedex et immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours d’Atout France sous le numéro IM067120006.
Numéro SIRET : 77883270900035 – Code APE : 7990Z
Téléphone : 03.88.52.28.28
Adresse mail : info@otstrasbourg.fr

Article 2 – Dispositions générales relatives aux CGV

2-1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente en ligne des prestations de l’Office de Tourisme de Strasbourg et sa Région, présentées sur le site www.shop.visitstrasbourg.fr
Elles ne s’appliquent pas à la vente au comptoir, ni à celle des produits proposés par la boutique de l’Office de Tourisme de Strasbourg et sa Région.
Elles déterminent les droits et obligations des parties (le vendeur et le client) dans le cadre de la vente de prestations par l’Office de Tourisme de Strasbourg et sa Région (ci-après dénommé « OTSR »), vendeur, au client, sur son site internet, accessible à l’adresse www.shop.visitstrasbourg.fr
La vente de Prestations touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du tourisme relatif à l’organisation de la vente de voyages et de séjours. Conformément à l’article R. 211-12 du Code du Tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-11 dudit Code sont reproduits ci-après, en Mentions légales.
Le client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, qui sont référencées par hyperlien sur le site et fournies lors de la confirmation de la commande et, auprès de nos points de vente. Il est conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. Il est également conseillé de lire les présentes Conditions Générales à chaque visite du site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment. De telles modifications ne seront pas applicables aux réservations préalablement effectuées et confirmées par l’OTSR.

2-2. L’Office de Tourisme vend par le biais de son site Internet diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente. La commande de prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet sur le site Internet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux conditions générales. Sauf cas de fraude, dont il lui appartient de rapporter la preuve, le client est responsable financièrement de ses démarches sur le site Internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site Internet. Toute utilisation du site Internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes conditions générales, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du site Internet.

2-3. Le site Internet mentionne les informations suivantes : La notice légale permettant une identification précise de l’Office de Tourisme et indiquant, sa raison sociale, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son siège social, ses références relatives à l’inscription au registre des agents de voyages et autres opérateurs de séjour, son numéro SIRET, les caractéristiques essentielles des prestations proposées, les prix, les modalités de paiement, les conditions générales de vente et les conditions particulières selon les tarifs réservés, la durée de validité de l’offre.

2-4. Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter de leur publication et sont applicables sauf convention particulière. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article 3 – Produits

3-1. Les produits et prestations offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le site, font chacun l’objet d’un descriptif établi par le vendeur. L’énoncé des visites est précisé sur le site. Il constitue le contenu indicatif de la visite et tient compte d’une bonne mobilité.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les conditions de participation pour chacune des prestations proposées par l’OTSR sont détaillées sur le site internet et ont valeur contractuelle.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Article 4 – Prix

4-1. Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande, avec la mention « commande avec obligation de paiement ».
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de prix promotionnel promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à l’appliquer à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4-2. Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 – Offre

5-1. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients situés en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5-2. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5-3. L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, dès confirmation de la commande avec obligation de paiement sur le site internet.

Article 6 – Commande

6-1. Conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat, par le procédé du clic sur la mention « j’ai pris connaissance et accepte les conditions générales de vente ».
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais, sous la forme d’un e-billet pour les prestations touristiques.
L’e-billet, pourvu d’un code barre, est daté et valable uniquement pour le jour indiqué.

6-2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’OTSR.

6-3. Validation de la commande
L’OTSR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de clients.

6-4. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles, le vendeur en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

Article 7 – Contrat

7-1. Conclusion
Lorsque la commande est passée sur internet, le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

7-2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7-3. Rétractation
L’article L 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée sur le site www.otstrasbourg.fr, le client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

7-4. Annulation par le client
Les billets pour les visites guidées sont valables pour la date de la réservation. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.

7-5. Annulation du fait de l’OTSR
Lorsqu’avant le début de la prestation, l’OTSR annule la prestation, il doit en informer le client par écrit. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées.

7-6. Modification par l’OTSR d’un élément substantiel du contrat
Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’OTSR se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l’OTSR par tous moyens :
– soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposée par l’OTSR, un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties.
Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

Article 8 – Paiement

Le prix est exigible en totalité immédiatement à la commande.
Le client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 – Livraison

Sauf disposition contraire indiquée au cas par cas, les documents émis au titre d’une Prestation commandée sont envoyés par mail sous la forme d’un voucher. Celui-ci sera à présenter le jour de la visite, sur un support papier (voucher imprimé) ou numérique (présentation du voucher sur smartphone).
Le Strasbourg Pass est à retirer à l’accueil de l’OTSR, 17 place de la Cathédrale à Strasbourg.

Article 10 – Responsabilité

10-1. L’OTSR ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.
10-2. Les descriptions et photographies des prestations référencées par l’Office de Tourisme, figurant sur le site, ont un objet purement informatif et sous la responsabilité du prestataire. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les prestataires présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
10-3. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de l’OTSR, lequel se dégage de toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

Article 11 – Force majeure

11-1. On entend par « force majeure » tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit le vendeur, de l’exécution d’une ou de prestation(s), d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport ou de personnel d’établissement, de manifestations, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes…), des conditions hydrologiques (crues, inondations…), fermeture d’établissements ou de parcs, et géographiques.

11-2. La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.

Article 12 – Assurances

L’OTSR a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de AXA France IARD – 26 rue Drouot – 75009 PARIS. Pour l’organisation des prestations régies par les présentes CGV. L’Office de Tourisme est inscrit au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjour chez Atout France, sous le numéro : IM067120006.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le site www.shop.visitstrasbourg.fr et ses versions étrangères, constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images, sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 14 – Données personnelles

L’OTSR accorde la plus haute importance à la protection de la vie privée et au traitement de vos données personnelles, conformément à la législation européenne sur la protection de la vie privée, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ainsi, notre prestataire de paiement garantit la confidentialité des données lors du processus de paiement d’une commande sur le site internet. La collecte des données personnelles que nous serions amenés à traiter dans le cadre de la commande de l’une des prestations proposées à la vente par l’OTSR est strictement limitée à la réalisation et au suivi de cette finalité. Les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du site.

Les données personnelles relatives aux clients et collectées dans le cadre de la finalité décrite précédemment sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale. En revanche, au terme d’une durée de 2 ans d’inactivité à compter de la création du compte client, le Client sera averti par email que ses données personnelles ne seront pas conservées. Les données des clients dont le compte a été supprimé ne sont pas conservées.

Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. S’il souhaite l’exercer, il lui suffit de s’adresser à l’OTSR :
Office de Tourisme de Strasbourg et sa Région
17 place de la Cathédrale
BP 70020
67082 Strasbourg Cedex

Courriel : rgpd@otstrasbourg.fr
En saisissant son adresse email sur le site, le client consent à recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les prestations de service proposées par l’OTSR. Le client pourra se désinscrire à tout moment. Il lui suffira pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable de traitement à l’adresse suivante : rgpd@otstrasbourg.fr. Les informations recueillies via le site sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé, afin de permettre d’envoyer au client des informations concernant l’actualité touristique de l’OTSR. Ces informations sont conservées pendant 3 ans.

Article 15 – Réclamation – Litiges

15-1 Toute réclamation doit être adressée à l’Office de Tourisme, par courrier à l’adresse suivante : Office de Tourisme de Strasbourg et sa Région, 17 place de la Cathédrale, BP 70020, 67082 STRASBOURG cedex ou par mail à : info@otstrasbourg.fr.
Une fiche de réclamation/suggestion peut également être remplie à l’accueil de l’Office de Tourisme.

15-2 En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. En cas de désaccord persistant, les seuls Tribunaux compétents, sont ceux de la ville de Strasbourg.

15-3 En cas de litiges, ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.